Conditions générales de vente de la société Rue45 :

Applicable au 01/01/2017

Modifications des frais de livraison au 01/04/2018

Modification des frais de retour au 13/05/2018

Mise à jour politique de protection des données personnelles au 23/05/2018

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de notre société et de ses consommateurs dans le cadre de la vente en ligne des articles proposés par notre site Internet www.rue45.fr

Les ventes réalisées en ligne dans la boutique sont soumises aux présentes conditions générales de vente et toute commande passée par l'acheteur implique son acceptation sur le contenu des dispositions ci-dessous.

1. Modalités des offres : La Boutique se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.Les conditions générales de vente applicable à l'acheteur sont celles définies à la date de sa commande. Les articles mis en vente sur La Boutique sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaiterait acheter (article L 111-1 du Code de la consommation).

2. Tarifs : Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors frais de port. TVA non applicable selon l'article 293B du CGI. La boutique se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande et ce, sous réserve des disponibilités à cette date.

3. Frais de livraison: Le mode d'expédition et les frais de port sont fonction de la zone de destination de la commande et du poids total.

Lorsque qu'une vente bénéficie d'une livraison offerte, le montant à régler est net, l'acheteur ne peut se prévaloir d'une quelconque réduction sur son achat même en cas de retrait de l'objet au siège de la société Rue45.

Les frais d'expédition en point relais sont offert à partir de 29.00 € d'achat.
Pour la France Métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg et la Corse.

Une taxe de 6.00 € s'ajoute aux frais d'expédition pour certain articles dit hors normes (colis encombrant).

Certains articles dit "Encombrant" ne bénéficient pas de la livraison offerte, comme les valises, les étendoirs etc..............

Certains articles commandés depuis nos partenaires ne bénéficient pas de la livraison offerte.

Certains articles commandés depuis nos partenaire ne peuvent être livrés qu'à une adresse postale du client.

La Sté Rue45 se réserve la possibilité d'expédier certains articles en format lettre suivie, indépendamment du choix du client lors de sa commande.

CONSULTER LES MODES DE LIVRAISON

4. Règlement : Les marchandises commandées sont payables comptant et sans escompte.

4.1 Le non-paiement de tout ou partie du règlement à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce : - des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, -dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due. 

4.2 En cas d’impayés antérieurs ou de détérioration du crédit du client, le vendeur pourra modifier les délais de paiement, suspendre les commandes en cours et/ou exiger le paiement intégral avant livraison, dans l’attente d’obtenir du client, une garantie bancaire suffisante

le mode de règlement est au choix de l'acheteur parmi ceux proposés par La Boutique :

Cartes bancaires via ComNpay sécurisé

  • Carte Bancaire ou compte Paypal

Les paiements sont sécurisés et s'effectuent par le biais de Paypal. Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

La Boutique n'a pas accès aux coordonnées divulguées. En conséquence de quoi ces coordonnées ne sont pas conservées sur les serveurs et sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.

Paiement par Chèque (Le client dispose d'un délai de 10 jours pour adresser son règlement, passé ce délai sa commande se verra annulée.

Paiement par virement Bancaire (Le client dispose d'un délai de 10 jours pour adresser son règlement, passé ce délai sa commande se verra annulée.

Pour toute commande supérieure à 150,00 euros, une pièce d'identité accompagnée d’un justificatif de domicile sera susceptible d’être demandée.

5. Expédition de la commande – Livraison : Toutes les commandes sont expédiées par La Poste en mode suivi ( Colissimo, lettre suivie) pour la France et en Colissimo international pour les autres pays.

Les colis à destination de la Belgique peuvent êtres expédiés par Mondial Relay.

Si le colis ne peut être remis au destinataire, celui-ci sera déposé en bureau de Poste.

A compter du 01/04/2018, frais d'expédition offert dès 29.00 € d'achat hors frais de port par le transporteur Mondial Relay pour la Belgique et le Luxembourg. 

A compter du 01/04/2018 les frais d'expédition pour la France métropolitaine sont offert à partir de 29.00 € d'achat, hors frais de port avec le transporteur la Poste en relais Pickup ou bureau de poste.

Certains articles livrables depuis nos partenaires sont expédiés directement au domicile du client et ne peuvent êtres livrés en point relais ou bureau de Poste, de ce fait la commande ne bénéficie pas de la livraison gratuite.

Les commandes sont traitées quotidiennement du lundi au vendredi inclus. L'expédition s’effectue à réception du règlement de la commande. Le délai de livraison est variable à celui de l'acheminement du courrier nécessaire à La Poste. Généralement, pour la France métropolitaine, la livraison s'effectue en 48 heures à compter de la date d'expédition. Pour l'Europe il convient de prévoir un délai d’environ de 3 à 5 jours. Dans tous les cas, nous confirmons par e-mail les dates d'expédition des commandes.

Les indemnités octroyées en cas de perte ou casse suivant le mode d'expédition choisi par le client ne peuvent dépasser la dépense engagée par celui-ci.

Une taxe est ajoutée aux frais d'expédition pour certains articles dit hors normes au niveau des dimensions, par exemple un étendoir chauffant qui présente des dimensions supérieures admises par la Poste. Cette taxe est actuellement de 6.00 € par article.

Recommandations :

Recommandations Livraison: En cas de doute sur l'état de votre article, ne jamais signer la réception de votre colis !

Lors de la remise de votre colis, vérifier son état général (carton abimé, déchiré, re-scotché, ouvert partiellement, bruit anormal, etc....) en cas de doute sur l'état de l'article à l'intérieur REFUSEZ LE COLIS, NE L'OUVREZ PAS !

Dans le cas d'un colis déposé à votre domicile sans votre présence, si votre colis présente le moindre défaut, NE L'OUVREZ PAS ! rapportez le, le jour même si possible à votre bureau de poste, faites constater la détérioration du colis au préposé de la Poste qui nous retournera le colis.

Faire enregistrer, "Refus pour avarie"

Le retour du colis ne doit pas vous être facturé !

Nous engagerons ensuite une procédure d'indemnisation.

Aucune indemnisation ne peut être accordée sans le respect de cette procédure.

Attention tout produit retourné sans cause de casse constatée fera l'objet d'une facturation pour une réexpédition et ce même si le dit produit bénéficie d'une livraison gratuite sur le site Rue45.fr.

Livraison internationale :

Il appartient au client de régler les éventuelles droits et taxes en vigueur dans le pays à l'arrivée de votre colis

Indemnisation:

En cas de perte ou casse du produit, le client est remboursé intégralement de son achat, frais d'expédition compris.

Retard ou perte du colis :

En cas de non livraison du colis, une réclamation sera déposé par la Sté rue45 au transporteur.

Le client en sera informé.

Après compte rendu du transporteur (délai moyen de réponse de 21 jours) en cas de perte totale du colis, la société Rue45 fera parvenir un article identique au client sous réserve du stock disponible, ou un remboursement total du produit frais d'expédition compris.

Retour colis pour non réclamation ou refus:

Dans le cas ou le client n'a pas été chercher son colis au point relais ou au bureau de Poste, ou a tout simplement refusé son colis sans motif particulier et hors du droit de rétractation.

La société Rue45 procédera à un avoir du prix de(s) l'article(s) retourné, hors frais d'expédition.

Lorsque cette commande en retour a bénéficiée d'une livraison gratuite,  la Sté Rue45 appliquera une minoration de l'avoir selon la dépense engagée par la Sté Rue45, en fonction du poids et de la destination du colis pour l'expédition, selon les tarifs en vigueur.

L'avoir à une durée de 12 mois. L'avoir peut être remboursé sur simple demande du client.

Le droit de rétractation (article L.121-21 du code de la consommation) ne peut s'appliquer, étant donné le non respect de la procédure légale.

Ancre6. Retour d'un article (Satisfait ou remboursé, rétractation...) :

6.1 Le droit de rétractation

L’article L. 121-21 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier à la société Rue45 sa décision de rétractation soit par courrier recommandé avec AR au 44 rue Victor Hugo - 45680 - Dordives ou depuis le compte client, rubrique " Mes retours de marchandise" sur le site www.rue45.fr, avant l’expiration du délai susvisé.

A la demande du client, la société Rue45 enverra une confirmation, accompagnée d’un bordereau de retour que le client devra imprimer et coller sur le colis. En cas d’impossibilité d’imprimer le bordereau de retour, le client devra contacter la société Rue45 afin de lui envoyer ce bordereau par courrier postal.

Les frais afférents au retour restent à la charge du client qui viendront en déduction du remboursement ou de l'avoir.

 Tarifs des bordereaux retours colis au départ de la France Métropolitaine :

Poids Tarifs TTC
De 0 à 0.250 Kg 5.70 €
DE 0.250 à 0.500 Kg 6.80 €
De 0.500 à 0.750 Kg 7.60 €
De 0.750 à 1 Kg 8.30 €
De 1 à 2 Kg 9.25 €
De 2 à 5 Kg 13.15 €
De 5 à 10 Kg 19.20 €
De 10 à 30 Kg 32.20 €

Lorsque le coût du retour est plus élevé que le remboursement de l'article concerné, la Sté Rue45 fera parvenir une facturation séparée au client.

Le client à la possibilité de ne pas utiliser le bordereau de retour et de ne pas être facturé du coût proposé par la Sté Rue45, dans ces conditions le client se chargera de retourner son colis par le transporteur de son choix.

Pour des retours hors départ de la France Métropolitaine, le client devra se charger lui-même de la réexpédition de son colis par tout moyen à sa convenance.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des produit(s).

Lorsque le client aura choisit d'informer la Sté Rue45 de son désir de rétractation, celui-ci devra indiquer dans son colis le numéro de retour qui lui a été attribué.

6.2. Conditions de retour des Produits

Le Client devra restituer les produits à la Sté Rue45, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter.

Le retour pourra se faire via le transporteur de son choix ou utiliser le bordereau retour proposé par la Sté Rue45. Il est cependant fortement conseillé de retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de se prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci. Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires et de la documentation. Le ou les produits doit/devront être en parfait état de revente. La Sté Rue45 recommande également au Client de renvoyer le produit accompagné de son emballage d’origine et de ses éventuels accessoires dans un colis prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier craft…). Le ou les produits doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. La Sté Rue45 recommande enfin au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de commande sur le colis. Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation. Le Vendeur rappelle que, si le produit concerné, en raison de sa nature, ne peut pas être renvoyé normalement par la Poste, le Client devra renvoyer le ou les produits via un autre mode de livraison (transporteur spécialisé).

* Les retours en contre remboursement ne sont pas acceptés.

Les parties électronique circuit imprimé, peuvent êtres reprise dans le cadre du droit de rétractation, attention celle-ci sera contrôlée et testée à réception, dans l'hypothèse ou cette carte électronique serait défectueuse, aucun remboursement ne pourra être consenti.

.6.3 Le remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, la Sté Rue45 est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de ce dernier de se rétracter. Néanmoins, la Sté Rue45 peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.

Si le produit ne vous satisfait pas, vous pouvez choisir entre recevoir un avoir (valable un an), échanger l'article ou vous le faire rembourser.

La Sté Rue45 procèdera à un avoir, le client pourra en demander le remboursement à tout moment. L'avoir à une durée de 12 mois.

La Sté Rue45r procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par la Sté Rue45.

Le remboursement comprend le prix de l'article retourné ainsi que les frais d'expédition au moment de sa commande. Dans le cas d'un retour d'une partie de la commande, le remboursement des frais de livraison sera recalculé selon le prix qu'aurait payé le client s'il avait acheté cet article seul.

La Société Rue45 n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Rue45.

Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait du être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. Il est rappelé que le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

6.4 Les exclusions

Tout droit de rétractation est exclu pour les contrats :

  • de fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (programme TV…) ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo (CD, jeux vidéos, DVD…) ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison et, ce, dans le but de limiter le risque de piratage ;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
  • de fourniture de produits qui sont commandés selon des mesures de longueur ou confections spécifiques.
  • D'article utilisé et qui présente une vétusté, qui rend le produit invendable en l'état.

VOIR LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DU RETOUR PRODUIT

Limites au droit au remboursement

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par Rue45 en cas notamment 
- de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens 
- de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez Rue45. 
- de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au client pourra s’élever à: 
- 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé 
- 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé 
- 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires 
- 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

7. Réserve de propriété :

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, La Sté Rue45 se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix.

8. Garantie :

1- Rappel des dispositions légales

La société Rue45.fr reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

ll est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion et dit reconditionné.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

• Art. L.211-4 du code de la consommation :
" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

• Art. L.211-5 du code de la consommation :
" Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

• Art. L.211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Art. 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Art. 1648 alinéa 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie est valable sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine ou continentale et la principauté de Monaco.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d'achat. La garantie débute à la date de réception du produit. Le bon de livraison doit donc être conservé par le Client pour faire foi. A défaut, la garantie débutera à la date de facturation du produit. Elle prendra fin au terme de la durée définie par le constructeur pour le dit produit.

Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'utilisation non-conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences.
- Le remplacement des pièces consomptibles, telles que : joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, lampes, bougies d'allumage, lampes de rétroprojecteurs, etc...
- Le remplacement ou la réparation des téléphones portables résultant d'une oxydation.
- Les pannes d'antennes, les erreurs de branchement ou de mise en service.
- Les dommages résultant d'une utilisation industrielle ou commerciale.
- Les dommages résultant d'incendie, de foudre, de tempête ou de vandalisme.
- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils etc...).

Avant de retourner un article le client devra contacter la société Rue45 en utilisant le formulaire de contact ou par téléphone au :09.84.21.14.70 (appel non

surtaxé).FORMULAIRE DE CONTACT

La Sté Rue45 fera parvenir par messagerie un bordereau de retour, le client devra imprimer ce bordereau et le coller sur le colis. 

Le client pourra déposer le colis dans un relais Pickup de la Poste ou dans un bureau de Poste.

Si le client est dans l'impossibilité d'imprimer le bordereau de retour, le client contactera la sté Rue45 afin de lui faire parvenir ce bordereau en courrier postal. 

Selon la directive 2011/83/UE : « le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraisons standard proposé par le professionnel ». De ce fait la société Rue45 n'est en revanche pas tenu de rembourser, et donc ne remboursera pas, les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Sté Rue45

S'il s'avère que le produit retourné dans le cadre de la garantie, n'est pas défectueux, les frais afférents au retour feront l'objet d'une facturation au client.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l'article défectueux, mais en cas de différence de cout manifeste entre les 2 options, la Sté Rue45 pourra imposer la moins chère.

Si la réparation ou Le remplacement de l'appareil défectueux est impossible, comme pièce indisponible ou zéro stock, la Sté Rue45 remboursera le client de son achat sous forme d'un avoir, le client pourra demander le remboursement à tout moment. L'avoir à une durée de 12 mois.

DVD:

Pour les commandes passées hors des pays de l’Union Européenne, il incombe à l'acheteur de vérifier préalablement que son matériel est compatible avec la zone du DVD commandé. Aucun article ne pourra être accepté en retour dans le cadre d’un litige de Zone.

Appareils dit reconditionnés ou d'occasion:

La garantie est de 6 mois pour les articles reconditionnés. (12 mois à partir du 22/07/2016)

La garantie est de 6 mois pour les articles d'occasion. 

Il convient impérativement de conserver la facture d'acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d'achat.

On distingue un article reconditionné ou d'occasion sur la facture dans la colonne référence par les lettres "AR" pour un article reconditionné ou "AO" pour un article d'occasion.

Est exclu de la garantie les consommables du genre cartouche d'encre, ampoule, piles, batterie etc...

En cas de problèmes :

Il suffit de prendre contact avec notre Service Après-vente au numéro de téléphone suivant:

09.84.21.14.70 (coût d'un appel local) ou le numéro de téléphone figurant sur votre facture ou EN CLIQUANT ICI

Lors d'un retour d'un article dans le cadre de la garantie en dehors du droit de rétractation (article L121-20 du code de la consommation), après contrôle, s'il s'avère que cet article n'est pas défectueux, le dit produit sera à nouveau à disposition du client qui pourra le récupérer au siège de la société Rue45 ou se le faire livrer moyennant des frais d'expédition. Aucun remboursement n'est envisageable. S'il s'avère que le produit retourné dans le cadre de la garantie, n'est pas défectueux, les frais afférents au retour ne peuvent être remboursés.

9.Articles neufs, reconditionnés ou d'occasion:

La plupart des articles proposés sur Rue45.fr proviennent de destockage d'autre société.

A 80% ils sont neufs.

Les produits sont classés en 3 catégories :

*Les articles Neufs

*Les articles reconditionnés

*Les articles d'occasion

Un article neuf peut ne pas être livré sans son emballage d'origine.

La distinction "article neuf,reconditionné ou d'occasion" est mentionné dans le cadre indiquant le prix de l'article.

On distingue un article recontionné ou d'occasion sur la facture par les lettres "AR" ou "AO" dans la colonne référence.

La distinction de la catégorie est visualisée par un logo de couleur sur la photo du produit concerné

Vert pour les articles neufs

Jaune pour les articles reconditionnés

Rouge pour les articles d'occasion.

Egalement mentionné dans le cadre desciption par Etat:

......................

Qu'est-ce qu'un article reconditionné ?

Il ne peut s'agir d'un article considéré comme neuf au sens du terme

Parmi les produits, sont vendus des produits dits reconditionnés à neuf.

Il s'agit par exemple de produits d'exposition, de destockage de sociétés, de cessation d'activité, d’emballages abîmés ou de retours clients dans le cadre du droit de rétractation (produits sortis de leur emballage d'origine).

Les produits reconditionnés sont dans un état comme neuf. Ils ont été testés et ré-emballés en atelier tant sur l’aspect esthétique que fonctionnel et bénéficient ainsi de la garantie définie à l'article 9 de nos conditions générales de vente. Ils sont livrés dans un emballage neutre ou dans l'emballage d'origine.

Nous ne pouvons garantir que certain produit n'ont pas été utilisé mais en aucun cas, nous mettons en vente des articles présentant une vétusté trop importante.

Dans tous les cas l'appareil est testé, complété, un article dit reconditionné peut présenter quelques léger défaut d'aspect.

Les photos présentées dans l'annonce, correspondent à l'article en vente.

Ces produits peuvent bénéficier de remise allant jusqu'à -60%

Ils bénéficient d'une garantie légale de 6 mois.

Depuis le 22/07/2016 nous ajoutons 6 mois de garantie gratuitement.

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Qu'est-ce qu'un article d'occasion?

C'est un article qui a déjà été utilisé et qui présente une vétusté plus importante qu'un article dit reconditionné.

Ils bénéficient d'une garantie de 6 mois. 

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Le client a la possibilité de renseigner son adresse mail sur une fiche produit quand un article est en rupture de stock, afin d'être averti lorsque l'article est à nouveau disponible ce qui ne garantit pas le même prix de vente.

10.Confidentialité:

Cookies et Protection des données personnelles


QU'EST-CE QU'UN COOKIE ?

Les « cookies » sont des fichiers textes qu’un site internet transfère sur le navigateur d’un utilisateur durant une visite. 
Ils correspondent à une fiche d’informations propre à l’utilisateur, que le site web reconnait lors de la visite suivante de l’utilisateur.

Il existe plusieurs types de cookies, ceux utilisés par le site Rue45.fr qui dépose le cookie et ceux envoyés par des tiers à des fins publicitaires ou d’analyse d’audience.


POURQUOI UTILISE-T-ON DES COOKIES ?

Les cookies permettent le bon fonctionnement du site web et sont utilisés par la plupart des sites e-commerce.

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Lors de la visite de notre site, nous déposons sur votre PC, tablette ou téléphone des petits fichiers qui se nomment " cookies". Ils servent à vous offrir la meilleure expérience possible lors de votre navigation. Ces fichiers nécessaires, nous servent principalement au bon fonctionnement de notre site et permettent par exemple de gérer certaines fonctionnalités comme par exemple la gestion de votre panier, l´analyse de certaines de vos actions afin de vous suggérer des offres les plus pertinentes possibles ou encore d´afficher certains services.

Ces fichiers que nous appelons cookies sont des fichiers temporaires qui sont déposés sur votre ordinateur et sont gérés par votre navigateur web. Ils permettent une communication entre votre ordinateur et le site internet. En fonction de ces échanges, il nous est possible d´identifier certains de vos besoins comme par exemple mettre un produit dans le panier et ou de vous proposer des services ou produits en fonction de votre navigation.
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COMMENT ACTIVER OU DÉSACTIVER UN COOKIE ?

La procédure est différente pour chaque navigateur. Elle est décrite dans le menu d'aide correspondant.


Google Chrome™

En haut à droite du navigateur, dans le menu des options, cliquer sur « Plus d'outils ».
Sélectionner « Effacer les données de navigation... ».

Internet Explorer™

En haut à droite du navigateur, dans le menu des options, cliquer sur « Options Internet ».
Cliquer sur le bouton « Supprimer... ».


Mozilla Firefox™

En haut à droite du navigateur, dans le menu des options, cliquer sur « Historique ».
Ensuite, cliquer sur « Effacer l'historique récent... ».

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Politique de protection des données personnelles : 

La société Rue45.fr est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles. Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté https://www.cnil.fr/. 

- Qui est le responsable du traitement de mes données personnelles ?

Le responsable de traitement est la société Rue45.fr qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées. Les données personnelles collectées sur le site Rue45.fr domiciliée au 44 Rue Victor Hugo -45680 - Dordives - France.

- Pourquoi la société Rue45.fr collecte mes données personnelles ?

Rue45.fr utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : • La Gestion des commandes et de la relation client Nous avons besoin des informations qui vous concernent pour la gestion de vos commandes et les suites de celle-ci (par exemple les livraisons, les factures, la comptabilité et en particulier la gestion des Espaces clients, la gestion du programme de fidélité Rue45.fr, le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits. • Le paiement de vos commandes. Lorsque vous payez sur nos sites, vos paiements sont sécurisés. Rue45.fr ne collecte pas vos données de paiement mais seulement un identifiant de paiement et les 6 premiers et 4 derniers chiffres de votre carte pour vous permettre de reconnaître la carte qui a servi au paiement. L’intégralité de vos coordonnées bancaires sont collectées uniquement par notre prestataire de services de paiement Afone paiement certifié PCI-DSS niveau 1 qui permet de garantir la sécurité des paiements. La société Afone Paiement conserve les données clients pendant une durée de 13 Mois.

- Quelles sont les données personnelles qui sont collectées me concernant ?

Quelles données ? Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations. Dans certains cas, nous pouvons collecter des données de localisation par exemple pour vous indiquer le point relais le plus proche de chez vous. Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site, d’autres informations peuvent être transmises par des partenaires. Quand ? Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand : • vous créez votre Espace client sur notre site, vous effectuez une commande sur notre site, vous naviguez sur notre site et applications et consultez des produits • vous participez à un jeu ou un concours • vous contactez notre Service Client • vous rédigez un commentaire • vous consultez nos publicités. 

- Quelles sont les communications que je suis susceptible de recevoir ?

Les informations et newsletters • Emails de service Suite à une commande vous recevrez un email afin de vous permettre de suivre votre commande, information sur la livraison de votre colis. Ces messages de service sont nécessaires à la bonne exécution des commandes et services que vous avez sollicités. La réception de ces informations n’est pas liée aux choix que vous auriez exprimé pour la réception des newsletters et offres commerciales. 

Suite à la création de votre espace client et si vous ne vous y êtes pas opposés, vous pourrez recevoir des informations et offres de Rue45.fr par communication électronique (email, sms…). Ces newsletters vous permettent de vous tenir informés de l’actualité Rue45.fr et des avantages dont vous pouvez bénéficier sur notre site. Nous mesurons le taux d’ouverture de nos envois électroniques afin de les adapter au mieux à vos besoins.  

- Les alertes produit

Nous pouvons vous proposer des alertes afin d’être tenus informés par e-mail d’une disponibilité d'un article. Ces alertes permettent d’être tenus informés de la disponibilité du produit qui vous intéresse. L’inscription à l’alerte se fait en renseignant votre adresse mail sur la page produit. Les alertes auxquelles vous êtes inscrits sont répertoriées dans votre Espace client.  

- Bases légales des traitements Parmi les bases légales applicables :

 Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles par le biais d’un consentement exprès (case à cocher, clic ….). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. - L’intérêt légitime : Rue45.fr a un intérêt commercial à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime en le signalant à Rue45.fr. - La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par un texte de loi. Durées de conservation - La plupart des données (par exemple informations de votre Espace client et historique de commandes sont conservées tant que vous êtes un client « actif » et pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité. Vos données seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …). Passé ce délai, elles seront supprimées.

- Qui sont les Destinataires de mes données ? 

Les informations tel que le Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone sont transmises aux sociétés de transport tel que la Poste et le réseau Mondial Relay. En aucun cas ces sociétés ont accès aux données de carte bancaires ou mot de passe de votre compte client.

- Comment exprimer mes choix sur l’usage de mes données ?

 Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement ou formuler une opposition concernant les usages de vos données décrits ci-avant : - lors de la création de votre Espace client via les cases ou liens d’opposition dédiés - ensuite à tout moment • En ligne en vous rendant dans votre Espace client rubrique « Mes données personnelles » • Via le formulaire de contact • Par courrier à l’adresse : Sté Rue45 - 44 Rue Victor Hugo - 45680 -  Dordives France Si vous procédez via le formulaire de contact en ligne ou par courrier Il convient de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail et adresse et en mentionnant le motif de votre demande et/ou le droit que vous souhaitez exercer. Afin de nous permettre de bien comprendre votre demande vous pourrez par exemple préciser un ou plusieurs des motifs suivants : - Pour l’arrêt des prospections commerciales : « Stop email Rue45 » Pour la suppression de votre espace client Rue45.fr

- Quels sont mes droits au regard de l’utilisation des données personnelles ?

Conformément à la réglementation

sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » via le formulaire de contact https://www.rue45.fr/nous-contacter ou par courrier :Sté rue45 - 44 Rue Victor Hugo -45680-Dordives France Afin de nous permettre de répondre rapidement, nous vous remercions de nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Certaines demandes d’exercice de vos droits (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’ 1 mois suivant la réception de la demande. Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

- Mes données sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ? 

En aucun cas les données clients ne sont transférées en dehors de l'union européenne.

- Qu’en est-il des données personnelles des mineurs ?

Les services de Rue45.fr ne sont pas destinés aux Mineurs en conséquence Rue45.fr ne traite pas des données concernant spécifiquement les mineurs. Par exemple nous ne créons pas de profil marketing en lien avec des mineurs. Il appartient aux parents et à toute personne exerçant l'autorité parentale de décider si leur enfant mineur est autorisé à utiliser les services Rue45.fr. 

- Quelle utilisation des données en lien avec les Réseaux sociaux ? 

 La Sté Rue45.fr n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite de vos données par les réseaux sociaux pour leur propre compte.

« Plug-ins » et modules sociaux Notre site utilise des « plug-in » ou modules sociaux. Il s'agit notamment des petits boutons « j'aime », « partager » des réseaux sociaux tiers tels que Facebook, Twitter, Google+…. que vous pouvez trouver sur notre site. Ils vous permettent d'aimer (« liker ») et de partager des informations provenant de notre site avec vos amis sur les réseaux sociaux.  Par exemple : Si vous êtes connecté à un réseau social lors de votre navigation sur le site www.rue45.fr, les réseaux sociaux auxquels vous êtes connectés pourront faire mention de votre visite dans votre compte sur les réseaux sociaux. Si vous utilisez les plug-ins (ex : like), vos actions pourront être enregistrées et publiées sur vos comptes dans les réseaux sociaux en fonction du paramétrage de votre compte des réseaux sociaux. Si vous ne souhaitez pas que les réseaux sociaux publient vos actions issues des plug-ins dans vos comptes sur les réseaux sociaux, vous devez vous déconnecter de vos réseaux sociaux avant de visiter notre site. Social connect La fonction Social Connect vous permet de vous connecter à nos sites avec 

11. Litige :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Montargis (45200) seront compétents.