9. Garantie :

1- Rappel des dispositions légales

La société Rue45.fr reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

ll est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion et dit reconditionné.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

• Art. L.211-4 du code de la consommation :
" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

• Art. L.211-5 du code de la consommation :
" Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

• Art. L.211-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Art. 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Art. 1648 alinéa 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

   La garantie est valable sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine ou continentale et la principauté de Monaco.

            Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d'achat. La garantie débute à la date de réception du produit. Le bon de livraison doit donc être conservé par le Client pour faire foi. A défaut, la garantie débutera à la date de facturation du produit. Elle prendra fin au terme de la durée définie par le constructeur pour le dit produit.
           

Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

            - Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
            - Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'utilisation non-conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences.
            - Le remplacement des pièces consomptibles, telles que : joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moufles de four, lampes, bougies d'allumage, lampes de rétroprojecteurs, etc...
            - Le remplacement ou la réparation des téléphones portables résultant d'une oxydation.
            - Les pannes d'antennes, les erreurs de branchement ou de mise en service.
            - Les dommages résultant d'une utilisation industrielle ou commerciale.
            - Les dommages résultant d'incendie, de foudre, de tempête ou de vandalisme.
            - Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils etc...).

  Avant de retourner un article le client devra contacter la société Rue45 en utilisant le formulaire de contact ou par téléphone au :09.84.21.14.70 (appel non surtaxé).FORMULAIRE DE CONTACT

La Sté Rue45 fera parvenir par messagerie un bordereau de retour, le client devra imprimer ce bordereau et le coller sur le colis. 

Le client pourra alors déposer le colis dans un relais Pickup de la Poste ou dans un bureau de Poste.

Si le client est dans l'impossibilité d'imprimer le bordereau de retour, le client contactera la sté Rue45 afin de lui faire parvenir ce bordereau en courrier postal. 

Selon la directive 2011/83/UE : « le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraisons standard proposé par le professionnel ». De ce fait la société Rue45 n'est en revanche pas tenu de rembourser, et donc ne remboursera pas, les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Sté Rue45

 Les retours en contre remboursement ne sont pas acceptés.

S'il s'avère que le produit retourné dans le cadre de la garantie, n'est pas défectueux, les frais afférents au retour ne peuvent être remboursés, de même que les frais supportés par la Sté Rue45 du transporteur Mondial Relay feront l'objet d'une facturation au client.

Le client peut choisir entre la réparation ou Le remplacement de l'article défectueux, mais en  cas de différence de cout manifeste entre les 2 options, la Sté Rue45 pourra imposer la moins chère.

Si la réparation ou Le remplacement de l'appareil défectueux est impossible, comme pièce indisponible ou zéro stock, la Sté Rue45 remboursera le client de son achat.

 DVD:

 Pour les commandes passées hors des pays de l’Union Européenne, il incombe à l'acheteur de vérifier préalablement que son matériel est compatible avec la zone du DVD commandé. Aucun article ne pourra être accepté en retour dans le cadre d’un litige de Zone.

Appareils dit reconditionnés ou d'occasion:

 La garantie est de 6 mois pour les articles reconditionnés. (A compter du 22/07/2016 la garantie est de 12 mois)

 La garantie est de 6 mois pour les articles d'occasion. 

Il convient impérativement de conserver la facture d'acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d'achat.

 On distingue un article recontionné ou d'occasion sur la facture dans la colonne référence par les lettres "AR" pour un article reconditionné ou "AO" pour un article d'occasion.

 Est exclu de la garantie les consommables du genre cartouche d'encre, ampoule, piles, batterie, etc...

 En cas de problèmes :

 Il  suffit  de prendre contact avec notre Service Après-vente au numéro de téléphone suivant:

09.84.21.14.70 (coût d'un appel local) ou le numéro de téléphone figurant sur votre facture ou EN CLIQUANT ICI

 Lors d'un retour d'un article dans le cadre de la garantie en dehors du droit de rétractation (article L121-20 du code de la consommation), après contrôle, s'il s'avère que cet article n'est pas défectueux, le dit produit sera à nouveau à disposition du client qui pourra le récupérer au siège de la société Rue45 ou se le faire livrer moyennant des frais d'expédition. Aucun remboursement n'est envisageable. S'il s'avère que le produit retourné dans le cadre de la garantie, n'est pas défectueux, les frais afférents au retour ne peuvent être remboursés.